Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 37 (Retiré)
(1 amendement identique : 806 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« après appel d'offres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.
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