Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 847 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Acquaviva.
Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une liste récapitulative des conventions mentionnées à l'article L. 225‑40‑1 du présent code est annexée à ce rapport. »
Exposé sommaire :
Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise et l'un de ses dirigeants ou actionnaires substantiels, soient déjà soumises à un régime de contrôle préalable du conseil d'administration, aucune disposition n'est prévue afin d'informer les actionnaires minoritaires de l'état des conventions réglementées en vigueur.
Afin d'améliorer la transparence de la gestion de l'entreprise en matière d'actes particulièrement sensibles au regard de l'intérêt social, ainsi que la qualité de l'information des actionnaires minoritaires, il est proposé qu'un tableau récapitulant l'ensemble des conventions réglementées en vigueur soit présenté par les commissaires aux comptes à l'occasion de chaque assemblée générale.
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