Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 872 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
À l'alinéa 1, après le mot :
« coûts »,
insérer les mots :
« , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que pour ceux qui consultent.
Les frais étant actuellement très élevés, il est proposé d'encourager l'effort sur les coûts de formalités et de consultation. Les tarifs applicables représentent une charge pour les entreprises et génèrent des résultats importants pour les Greffiers des Tribunaux de Commerce. Une baisse de ces revenus ne mettra pas en danger les Officiers Publics et Ministériels estimés à 375 000 euros en moyenne par an en 2015 (Cf : données source ministérielle traitement par DGE publié en février 2018 par Entreprise.news)
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