Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 878 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents. »
II. – À la fin du 2° du III de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer aux mots :
« moins de deux cent cinquante »
les mots :
« moins de trois cents ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 57, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 82.
Exposé sommaire :
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC.
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