Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 895 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la version antérieure du I de l'article L. 713‑12 afin de préciser la manière dont est déterminé le nombre de délégués consulaires.
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