Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 901 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
Substituer à l'alinéa 44 les quatre alinéas suivants :
« e) L'article L. 713‑12 est ainsi modifié :
« - Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« - Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« - Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
Exposé sommaire :
Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires et le nombre d'élus de CCI de trente pourcents afin d'améliorer l'agilité et l'efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies.
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