Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 904 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
À l'alinéa 2, après le mot :
« cautionnement »
insérer les mots :
« et de l'aval ».
Exposé sommaire :
L'aval est une sûreté fréquemment utilisée par les établissements bancaires pour garantir des financements à court terme (sur des traites ou des lettres de changes essentiellement) mais qui n'est pas issu du droit du cautionnement mais du droit cambiaire. Cet amendement vise à uniformiser ces deux sûretés, puisqu'aujourd'hui, par exemple, un aval n'est pas soumis à l'apposition d'une formule spécifique en deux parties prévues par le Code de la Consommation, ni à l'information préalable du cautionnaire, ni à son information annuelle. L'intégrer dans l'ordonnance permettra ainsi de combler les différences actuelles.
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