Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 909 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l'inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
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