Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 913 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Après l'article 19 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur et construit une transmission réfléchie.
Cette proposition s'inscrit dans l'esprit du texte sur l'Économie sociale et solidaire puisque le droit d'information préalable était destiné à pallier la non-transmission d'entreprises saines, en permettant d'éviter le risque actuel de tensions, notamment sociales, autour des transmissions préparées de longue date et dans la durée.
De plus, fixer un délai de trois mois entre l'annonce d'une cession en identifiant le repreneur et l'effectivité de cette dernière permet une phase de transmission et de discussion qualitativement améliorées, notamment dans l'appréhension du changement éventuel.
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