Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 933 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« leur annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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