Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 940 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Latombe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la qualité des contrôles quant à l'identification et la connaissance des clients par les opérateurs, dans le cadre des luttes contre l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le blanchiment d'argent ou encore le financement du terrorisme, il est proposé de donner aux opérateurs la possibilité d'utiliser la technologie des chaines de blocs garantissant la sécurité des registres utilisés dans ces procédures.
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