Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 947 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Latombe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé, à titre expérimental, que les entreprises bénéficiant de financements provenant de Fonds Européens, se trouvant dans deux régions expérimentales dans le domaine, puisse suivre et contrôler les formalités et le déroulement des dossiers au travers de la technologie des chaines de blocs permettant une sécurité et un partage contrôlé efficaces quant aux éléments se trouvant dans les registres sources.
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