Amendement N° CL1 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons l’abrogation des dispositions obsolètes qui contreviennent à l’application uniforme du principe de laïcité sur tout le territoire de la République, en particulier de la loi du 9 décembre 1905.

En effet, en l’état du droit subsistent notamment les dérogations suivantes, issues de l’histoire (leurs fondements remontent au XIX ème siècle) à la loi du 9 décembre 1905 :

- le régime concordataire en Alsace-Moselle qui prévoit notamment un statut officiel pour quatre cultes, l’organisation d’un enseignement public religieux pour ces cultes statutaires ainsi que la rémunération des ministres du culte ;

- le régime spécifique à l’Outre-mer, qui prévoit notamment en Guyane (Ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française) l’entretien du clergé avec la prise en charge de la rémunération des prêtres du culte catholique, mais aussi les “décrets Mandel” qui autorise le financement du culte par l’intermédiaire de missions religieuses disposant de conseils d’administration (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre Miquelon, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.).

L’obsolescence de ces lois contrevenant au principe de laïcité garanti à l’article 2 de la Constitution française actuelle est ainsi manifeste.

Cet amendement va de pair avec celui que nous avions présenté lors de la dernière révision constitutionnelle et qui prévoyait notamment l’entière application de la loi du 9 décembre 1905 sur le territoire de la République *1*.

*1*http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/AN/1269