Amendement N° 1233 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rectifier la situation de plusieurs médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, conséquence d'une législation de 2002.

En effet à cette époque, les assureurs des praticiens et établissements de santé menaçaient de se retirer du marché parce qu'ils estimaient que la jurisprudence judiciaire et administrative avait considérablement aggravé la fréquence et le coût des risques qu'ils devaient couvrir.

Afin d'éviter que les praticiens et établissements de santé ne soient privés de toute couverture d'assurance, des profondes modifications du secteur avaient été effectuées à travers les les lois n° 2002‑303 du 4 mars 2002 et n°2002‑1577 du 30 décembre 2002.

Ces lois ont eu un effet pervers, elles ont exposé les praticiens de santé libéraux à deux risques de « trous de garantie » dans leur couverture d'assurance : tout d'abord, en cas de dépassement des « plafonds d'assurance » avec un risque d'épuisement de la garantie d'assurance ; puis, en cas de plainte déposée après les dix ans suivant la cessation d'activité des praticiens (entrainant un risque d'expiration de la garantie d'assurance).

La conséquence était que malgré un paiement régulier auprès de leurs assurances, les praticiens libéraux se retrouvaient dans la situation où ils pouvaient ne pas être couverts au-delà d'un certain délai ou d'un certain montant de garanties.