Amendement N° 1368 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser les conditions d'application de la loi du 4 mars 2002, dite « loi sur le droit des malades ». Dans la mesure où des victimes d'évènements indésirables graves de médicaments délivrés en pharmacie sans prescription se sont déjà vus déboutées de leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale, il est important de rappeler que la dispensation de médicaments en pharmacie, même lorsque ces derniers sont disponibles sans ordonnance, relève bien d'un acte professionnel de prévention, de diagnostic ou de soin et qu'elle est couverte à ce titre par la solidarité nationale, en l'absence de faute du professionnel et de la victime. Cet amendement est proposé l'Amalyste, association des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson.