Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1390 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hennion, M. Kervran, Mme Le Peih, M. Cazenove, M. Daniel, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Colboc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'accès direct aux soins de masso-kinésithérapie est déjà pratiqué dans plusieurs pays européens et anglo-saxons.
Cet amendement vise alors à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct aux soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé.
Il s'agit de permettre aux patients de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie notamment dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité dans l'accès aux soins.
Le masseurs-kinésithérapeute pourra ainsi poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui pourra être versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l'équipe de soins.
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