Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1426 (Irrecevable)

Publié le 16 mars 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

De plus en plus de personnes sont atteintes par la maladie de Lyme à la fois en France et en Europe. Le réseau Sentinelles estimait à 55 000 le nombre de nouveaux cas en 2016, soit une hausse de 65 % par rapport à 2015.

La maladie de Lyme est très mal dépistée en France (test ELISA peu fiable, errance diagnostic). Le 20 juin 2018, la Haute Autorité de Santé (HAS) a rendu des recommandations de bonne pratique sur cette affection. Ce sont ces recommandations qui font aujourd'hui autorité en lieu et place du Protocole national de Diagnostic et de Soins (PNDS) lancé en septembre 2016 par le ministère de la Santé. Les recommandations de la Haute Autorité Santé devrait se traduire par la création de centres spécialisés maladies vectorielles à tiques. Les personnes atteintes par la bactérie borrelia et ayant présentées une sérologie négative à la suite des tests « Élisa » ou « Western Blot », se trouvant actuellement en errance médicale, attendent le déploiement de ces centres.

Néanmoins, l'ensemble de la communauté scientifique n'est pas au diapason puisque la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), le CNR (Centre national de référence Borrelia) et l'Académie de Médecine contestent ces nouvelles recommandations et craignent « une majoration de l'errance diagnostique chez les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués » pensant à tort souffrir de SPPT, conduisant à un « risque de prise en charge inadaptée et possiblement délétère de ces patients » et ayant pour conséquence le « mésusage des antibiotiques pour les patients et la santé communautaire ».

A l'inverse, Santé Publique France, « le diagnostic de la borréliose de Lyme ne repose pas uniquement sur des résultats de sérologie, mais bien sur un faisceau d'arguments cliniques, épidémiologiques et biologiques ». Pour Michèle Baudry, responsable de la section Creuse de France Lyme, la publication de la HAS est une énorme avancée pour les malades de Lyme aigu car ils pourront être reconnus comme souffrants du SPPT, être diagnostiqués sans passer par des tests sérologiques non fiables, et bénéficier d'un meilleur traitement. C'est donc sur la forme chronique de la maladie (« symptomatologie/syndrome persistant(e) polymorphe après une possible piqûre de tique » (SPPT)) que se situe le point d'achoppement majeur.

En tant que parlementaire, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la controverse scientifique mais soucieux de la bonne prise en charge des nombreuses personnes souffrant de cette maladie, nous demandons par le présent amendement à ce qu'un rapport soit fait sur la détection, le diagnostic et le dépistage de la maladie de Lyme (et notamment sur la fiabilité des tests utilisés et les nouvelles recommandations de la HAS), sur la prise en charge, le traitement et le suivi des personnes atteintes (et notamment sur la prise en charge par les nouveaux centres de dépistage et par l'Assurance maladie) et enfin sur les mesures de contrôle et de veille sanitaire mises en place par l'État.

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