Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1434 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.
Cet amendement est issu d'une proposition conjointe de la FEHAP et UNICANCER. Il s'inscrit parfaitement dans le programme de la France Insoumise qui souhaite établir une véritable démocratie sanitaire.
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