Amendement N° 1436 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à n'autoriser les professionnels de santé à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé que s'ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Seuls ceux qui jouent le jeu des tarifs opposables pourraient ainsi participer. Ces instances de démocraties sanitaires participent à l'élaboration des projets territoriaux de santé. Ils nous semblent importants de faire en sorte que les parties prenantes à ces instances soient fermement attachés aux principes qui guident notre politique de santé, à savoir l'égalité des français dans l'accès aux soins.