Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1439 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Ratenon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
À titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement intègre la réalisation de la glycémie capillaire au référentiel d'actes des aides-soignants. Cette extension du référentiel d'actes s'accompagne de l'élaboration d'un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc.
Exposé sommaire :
Depuis très longtemps, les aides-soignant.e.s réalisent des actes de glycémie capillaire, en particulier dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées du fait d'un manque chronique d'infirmier diplômé d'État, notamment la nuit. En effet, lorsqu'une personne chute, les protocoles exigent qu'une prise de glycémie soit réalisée. Or, à ce jour, cet acte ne relève normalement pas des compétences de l'aide-soignant.e. Pour la sécurité des patients et des soignants, il serait opportun d'expérimenter l'extension des compétences des aide-soignant.e.s à ce type d'acte. C'est l'objet même de cet amendement qui prévoit également l'élaboration d'un protocole de glycémie sur sang capillaire ad hoc. Il convient d'arrêter de nier la réalité de ce qu'il se passe au quotidien dans nos établissements de santé et dans nos établissements médico-sociaux, sans que cela ne pose problème. Pour que les négociations puissent tout de même se faire au niveau des professionnels concernés, le présent amendement prévoit une autorisation à titre expérimentale dans l'attente d'une décision définitive de la part du Ministère de la santé et des solidarités.
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