Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1451 (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Daniel, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s'assurer que les contrats d'engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin.
La pratique a démontré l'intérêt de ces zonages mais également leur portée limitée. Par manque de souplesse, ils peuvent donner l'impression d'un nouveau déséquilibre territorial ou à l'inverse, ne pas prendre en compte une composante nouvelle qui fragilise l'offre de soin dans un territoire.
Afin de pallier à cette situation qui créé des iniquités au lieu de les résorber, cet amendement propose une révision régulière de ce zonage.
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