Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1480 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Givernet, Mme Dupont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur l'accès à un professionnel de santé permettant d'assurer la visite d'aptitude médicale dans les territoires sous-denses.
La loi dispose qu'elle se fait par le médecin du travail ou un autre médecin. Sauf que ce n'est plus adapté, notamment dans les territoires ruraux, du fait de l'accessibilité restreinte du médecin du travail, notamment pour les pompiers ou les gendarmes. Cette situation rend impossible la mobilisation de ces professionnels dans certaines ou, peut créer, dans des cas extrêmes, des insécurités juridiques.
Cette amendement y répond en s'inscrivant dans la logique du texte, en s'appuyant des délégations de tâche, dans une logique de coordination, dans l'esprit du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.