Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1508 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 631 )
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Degois, M. Masséglia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser, sur prescription médicale, une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie sur des personnes de plus de quarante-cinq ans.
« L'opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l'analyse du médecin prescripteur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d'une expérimentation afin de permettre aux opticiens de réaliser des tests de dépistage et de suivi du glaucome.
Actuellement les actions de prévention concernant le glaucome sont réalisés par les ophtalmologistes. Cependant, les délais de traitement et de prises de rendez-vous au sein des cabinets d'ophtalmologie sont longs. Ces délais ne permettent pas un dépistage suffisant et précoce de cette maladie.
Aussi, alors qu'un rapport de 2006 de la Haute Autorité de Santé préconise de mener des actions de prévention sur des populations ciblées concernant le glaucome. Dès lors, il est proposé par cet amendement qu'une expérimentation, encadrée par l'agence régionale de santé, soit menée afin de permettre aux opticiens de réaliser ces tests. Toutefois, ce dispositif demeurerait encadré par un médecin qui resterait l'unique interprète des résultats systématiquement transmis.
Cette expérimentation serait limitée à quatre régions et un rapport serait présenté au Parlement quatre mois avant la fin de celle-ci afin d'évaluer les résultats.
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