Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1583 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Becht, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'hydrogéologue désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier le juge nécessaire, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rapprochée. »
Exposé sommaire :
L'objectif des modifications prévues à l'article 18 concernant la procédure d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau potable est de faciliter la révision des périmètres de protection existants tout en achevant la procédure administrative d'instauration des périmètres pour l'ensemble des captages.
En effet, comme le précise l'étude d'impact, au 2 janvier 2019, sur les près de 33 200 captages d'eau recensés en France, 78,2 % bénéficient de périmètres de protection. Aussi, pour 7 200 captages actuellement non protégés, une telle procédure doit encore être menée.
Une part significative de ces captages non protégés correspond à des captages de faible débit d'eau (moins de 100 m3/jour) appartenant le plus souvent à de petites communes en zone rurale (5 200 captages de ce type sont concernés).
En conséquence, le dispositif prévoit de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 1321‑2du code de la santé publique, qui vise particulièrement les captages de faible débit d'eau (moins de 100 m3/jour), afin de faciliter la procédure d'instauration d'un périmètre de protection.
Cependant, l'instauration obligatoire d'un périmètre de protection simple pour les captages de faible débit, sans possibilité d'extension du périmètre, pourrait entrainer la mise en place systématique de périmètres de protection trop resserrés, au détriment de l'impératif de protection sanitaire et de qualité de l'eau potable.
Il convient donc de laisser davantage de souplesse au dispositif et prévoir la possibilité pour l'hydrogéologue d'instaurer un périmètre de protection rapprochée (soit plusieurs centaines de mètres autour du point de captage d'eau) au lieu d'un périmètre de protection simple (quelques mètres).
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