Amendement N° 1599 (Irrecevable)

La financiarisation de la biologie médicale libérale s'est considérablement accélérée avec pour effets notamment :

– la concentration du secteur à 5‑6 acteurs dominants contrôlés par des investisseurs financiers tiers à la profession et contraints par leur système de financement (par endettement) à maintenir une stratégie de croissance externe à tout prix,

– l'envolée des prix d'acquisition des laboratoires, entrainant par conséquent l'impossibilité financière pour les jeunes biologistes d'acquérir les parts ou actions des sociétés exploitant les laboratoires dans lesquels ils exercent

– la disparition à terme dans de nombreux territoires, et en particulier les territoires ruraux, de l'offre d'examens de biologie médicale, ainsi qu'un risque important de chantage fait à l'État sur les tarifs et les règles applicables par les quelques acteurs résiduels restants

Cette accélération est le résultat d'un contournement des règles par les acteurs financiers de la profession, rendu possible parce que ni les directeurs généraux des agences régionales de santé, ni les ordres compétents, ne considèrent disposer du pouvoir de s'opposer à des opérations violent les règles impératives fixées par l'article L. 6223‑8, et que ces violations ne sont pas constitutives d'infractions soumises à sanction administrative au sens des articles L. 6241‑1 et suivants du code de la santé publique.

C'est pourquoi cet amendement vise à affirmer les pouvoirs de contrôle et de sanction des directions généraux des agences régionales de santé en cas de violation de l'article L. 6223‑8 par les tiers à la biologie médicale et par les biologistes médicaux, et, en particulier, d'inscrire ces violations au nombre des infractions soumises à des sanctions administratives.