Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1603 (Non soutenu)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani.
Le 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
La LFSS 2019 a créé une nouvelle profession de santé, celle d'assistant médical, sans aucune concertation préalable et sans que leur champ de compétences soit réellement indiqué.
La création d'une profession de santé relève de la loi, à l'image de celle des assistants dentaires qui fut introduite dans le cadre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a fixé le cadre de compétences et prévu les dérogations de l'exercice illégal de l'art dentaire. Or, dans le cas des assistants médicaux, cette procédure fait défaut.
En outre, la pertinence réelle de cette création suscite de nombreuses interrogations de la part des médecins sur la pérennité de son financement et les conditions de son application concrète.
C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la disposition adoptée en loi de finances pour 2019.
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