Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1712 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Rebeyrotte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer aux médecins libéraux le mécanisme de conventionnement applicable actuellement aux infirmiers libéraux dans le but de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.
Cette convention expérimentale, conclue d'ici le 1er juillet 2020 et applicable pour une durée de cinq ans, permettrait d'instaurer un conventionnement sélectif afin de limiter l'installation dans les zones sur-dotées et à conforterait les mécanismes incitatifs pour l'installation dans les zones sous-dotées.
L'impact de la convention pourra être évalué par les parties prenantes dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d'évaluation est publié avant la signature de la convention, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivants la fin de la convention.
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