Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1759 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 641 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Martin.
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
« VIIbis. – L'article L. 1111‑24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement définit et met en œuvre les normes opposables d'interopérabilité du système d'information de production de soins. »
Exposé sommaire :
L'absence actuelle de format est génératrice de coûts et de délais qui ne permettent pas d'atteindre les objectifs d'efficacité et d'efficience fixés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.
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