Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1882 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, M. Besson-Moreau, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Crouzet, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes sans prescription médicale, à l'exception de la première injection, sauf lors de la vaccination antigrippale. Les modalités et les conditions de réalisation de vaccination sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de près d'un million de personnes lors de la dernière campagne, selon les chiffres de la CNAMTS. L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d'application 2008‑877 a été doublement restrictif : d'une part en limitant uniquement à la vaccination contre la grippe, et d'autre part en la limitant aux personnes âgées et atteintes de maladies chroniques.
L'entourage est exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Les infirmières disposent d'un bon maillage territorial avec plus de 100 000 d'entre elles qui exercent en libéral. Enfin, le coût de la prise en charge pour l'Assurance maladie de l'acte de l'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4.5 à 6 euros, ce qui pourrait représenter une réelle source d'économies.
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