Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1886 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Janvier, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Kervran, Mme Piron, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Brulebois, M. Sempastous, Mme Thillaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct à certains soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé. Ces soins sont définis par décret.
Il s'agit de permettre aux patients de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins.
Les difficultés d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes sont notamment dues au manque de prescripteurs. Ainsi, dans les zones sous-dotées, il est plus difficile d'avoir accès à un médecin pour une consultation qui donnera lieu à une prescription de masso-kinésithérapie ou à son renouvellement qu'à un professionnel paramédical.
L'accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d'apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d'égalité pour les patients.
L'accès direct se justifierait d'autant plus qu'il est permis dans les cas d'urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge. Certains travaux en amont de la stratégie pour la transformation du système de santé et du présent projet de loi ont d'ailleurs exploré cette possibilité.
Le rapport « Assurer le premier accès aux soins » remis le 22 mai 2018 à la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, proposait notamment de reconnaître l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes, par exemple le traitement des entorses, afin de libérer du temps médical.
De même, le rapport sur l'accès territorial aux soins remis le 15 octobre 2018 à Agnès Buzyn évoquait la possibilité de « permettre l'accès direct aux kinésithérapeutes pour la rééducation d'une entorse de la cheville, ou pour la prise en charge de la lombalgie aiguë, dans le cadre de structures d'exercice coordonné ».
Le masseur-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l'équipe de soins.
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