Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1940 rectifié (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Lecocq, M. Paris, Mme Robert, Mme Motin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Maillard, Mme Gregoire, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Potterie, Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Vercamer, M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;
2° L'article L. 1111‑18 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
II. – L'article L. 4624‑8 du code du travail est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑16 et L. 1111‑17 du code de santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le1er juillet 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux professionnels de santé du travail d'avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu d'une des préconisations des rapports « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis au Premier Ministre par Bruno Dupuis, Henri Forest et Charlotte Lecocq, du rapport du Professeur Frimat « relatif à la prévention et à la prise en compte de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux », du rapport « Attractivité et formation des professions de santé au travail » de l'IGAS et du rapport « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail » de Stéphane Seiller, Stéphane Oustric et Jean Luc Berard ; cet amendement permettra de décloisonner la médecine du travail et l'intégrer dans le parcours de soin.
Il donnera aux professionnels de santé du travail, la possibilité d'avoir un suivi individuel de santé des salariés et la possibilité de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect des principes régissant ce dossier.
Ils pourront dans ce cadre rénové mieux partager leur diagnostic relatif au lien entre santé et travail, apparaître comme référent en la matière auprès des médecins de ville, inscrire des éléments relatifs aux expositions professionnelles dans le dossier médical partagé et s'impliquer davantage dans la veille sanitaire.
Cet amendement s'inscrit comme une première avancée dans l'intégration de la médecine du travail au parcours de soin du patient. A terme, l'objectif du décloisonnement complet de la médecine du travail via une réciprocité de l'accès à l'information pourra faire l'objet de discussion.
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