Sous-Amendement N° 2095 à l'amendement N° 2063 (Irrecevable)

L'exposé sommaire de l'amendement 2063 du Gouvernement prévoit la possibilité, à titre dérogatoire et lorsque les garanties de qualité et de sécurité des soins sont satisfaites, d'ouvrir la possibilité sur autorisation expresse du DG ARS, aux hôpitaux de proximité de pratiquer certains actes ciblés impliquant des procédures courtes, standardisées, à faible niveau de risque, dont la liste serait validée par la HAS.

L'exposé sommaire précise que les modalités et conditions de mise en œuvre du dispositif seront précisées par décret en Conseil d'Etat, comme le prévoit l'alinéa 16.

Mais rien de tout cela n'est écrit dans le dispositif, à part des modifications d'ordre rédactionnel. Nous proposons de le préciser.

Tel est l'objet de ce sous amendement.