Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l'article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.
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