Amendement N° 820 (Irrecevable)

La prise en charge de la douleur n'est pas actuellement identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisé l'intégration et le développement de structures spécialisées de lutte contre la douleur dans le système de soins français.

Tout d'abord le plan gouvernemental triennal de lutte contre la douleur ou plan KOUCHNER entre 1998 et 2002 qui a préconisé la prise en compte de la demande du patient, le développement de la lutte contre la douleur dans les structures de santé et des réseaux de soins, l'information et la formation des professionnels de santé notamment pour mieux évaluer et traiter la douleur, l'information du public. Ce premier plan de lutte contre la douleur a constitué une réelle avancée et a permis de faire évoluer les mentalités.

Ensuite, un deuxième plan 2002 – 2005 dont les objectifs étaient centrés sur les douleurs spécifiques comme la migraine, les douleurs provoquées par les soins, la douleur de l'enfant, l'accélération de la souffrance en fin de vie.

Puis, le troisième plan 2006 – 2010 reposait sur quatre axes :

1) Améliorer la prise en charge des douleurs des populations les plus vulnérables ; enfants, adolescents, personnes polyhandicapées, personnes âgées et en fin de vie.

2) Améliorer la formation pratique et initiale continue

3) Améliorer les modalités de traitement médicamenteux

4) Structurer la filière de soins de la douleur

Enfin, si un quatrième programme a été préparé, il n'a jamais été mis en œuvre et a signé la fin des plans de lutte contre la douleur.

Pourtant, des marges de progrès importantes restent à faire dans ce domaine.

La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016, sous le précédent quinquennat, a reconnu dès son article 1er la nécessité de prendre en charge la douleur mais cette disposition est restée à un stade incantatoire et, la France, après avoir été longtemps pionnière dans ce domaine, est en passe de perdre du terrain, incapable de relever ce défi.

Les réseaux de consultation mis en place dès le premier plan Kouchner sont aujourd'hui en grande difficulté avec des moyens sans cesse en diminution alors que le nombre de consultations augmente.

Ces structures se trouvent totalement dépassées et dans la plus totale incapacité de faire face à cette demande croissante des patients. Les délais pour obtenir un rendez-vous dépassent parfois plusieurs mois. Les financements ne suivent pas et les besoins et la prise en charge de la douleur est délaissée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

Une réflexion a également été entreprise à la demande du Gouvernement en liaison avec la société française d'étude et de traitement de la douleur la SFETD afin d'optimiser les financements. La SFETD devra entre autre fournir des critères de qualité qui attesteraient de la qualité des prises en charge effectuées.

Aussi, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement tous les éléments existant sur la politique de prévention et de prise en charge de la douleur en France afin d'être en mesure d'organiser un nouveau plan national de lutte contre la douleur par la suite.