Texte de la commission annexé au Rapport N° 1770 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n°1356).
Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2019 par : M. Mathiasin.
Après la seconde occurrence du mot :
« officier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d’un représentant officier et d’un représentant non officier.
Elle doit aussi être équitable et permettre qu’il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.
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