Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« L'engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n'était au final qu'une vaste opération de communication qui a accouché d'une souris » : ce sont les propos de Manon Aubry, ex-porte-parole d'OXFAM, suite au rétropédalage du ministre de l'économie et des finances en commission lors de la première lecture.
Suivant les recommandations de l'ONG qui défend la transparence sur les écarts de rémunérations par quartile et non en effectuant une médiane qui ne signifie rien, nous avons repris l'amendement de Monsieur Orphelin, retiré en commission, en réduisant les seuils d'effectifs à partir desquels cette règle s'applique.
Nous rappelons qu'il s'agit d'une promesse du candidat Macron. Et si de notre point de vue une mesure de transparence ne suffit guère et que des contraintes doivent s'imposer, nous soutenons le combat de l'ONG OXFAM pour que les salariés et les citoyens connaissent la façon dont se structurent les inégalités dans nos entreprises et l'ampleur délirante qu'elles prennent.
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