Amendement N° 25 (Irrecevable)

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l'évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux. Nous proposons d'interdire de mandat les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par les paradis fiscaux. Si cet exemple n'est pas le seul, il convient toutefois de rappeler l'actualité de certaines sociétés anonymes en ce domaine que sont les banques, et l'urgence de légiférer sur ce point – d'où cet amendement -. Selon l'ONG OXFAM et son rapport de mars 2017 : « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux. », les 20 plus grandes banques européennes génèrent un quart de leurs bénéfices dans des pays où l'imposition est faible, voire inexistante, parfois sans aucun employé sur place. Ce rapport démontre qu'elles déclarent 1 euro sur 4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d'euros pour l'année 2015. Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public économique français en interdisant à toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, d'exercer un mandat social pour une société anonyme alors que dans le cadre de son précédent mandat social à des fonctions d'administration, de surveillance ou de direction, cette société anonyme s'est rendue coupable de fraude fiscale ou de recours (filiale, transactions) à des paradis fiscaux. La liste des paradis fiscaux à prendre en compte est non seulement celle établie par le ministre de l'Économie français mais bien évidemment celle récemment mise à jour par l'Union européenne et par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).