Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771

Amendement N° 35 (Retiré)

(2 amendements identiques : 14 19 )

Publié le 25 mars 2019 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capital.

Il ne s’agit pas d’une simple obligation formelle. Bien au contraire, cette obligation a pour objectif de renforcer l’actionnariat salarié. La suppression d’une telle obligation serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise, notamment dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Au demeurant, la mise en œuvre de cette obligation n’entraîne pas de charges insurmontables pour les entreprises : il suffit d’inscrire une résolution spécifique à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

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