Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771

Amendement N° 14 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 19 35 )

Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement contraignant.

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