Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 3 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 27 mars 2019 par : Mme Degois.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
"Rédiger ainsi cet article:
« L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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