Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 3 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 27 mars 2019 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
"Rédiger ainsi cet article:
« L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
L'article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société.
Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.
En revanche le Gouvernement souscrit à la proposition de l'amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP
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