Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2019 par : M. Grelier.
Insérer l'article suivant :
I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes. »
II. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la pratique du remboursement différencié.
En effet, cette pratique permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel ou le plus proche.
Il y a là une rupture d’égalité dans la prise en charge des Français : alors que le coût de leur complémentaire santé n’a cessé de s’accroître, chaque euro cotisé ne produit pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre.
De telles pratiques ne sont pas sans conséquence pour les Français, qui peuvent subir un reste à charge important du fait d’un remboursement minoré, du simple au double, voire plus, à tarif, équipement et cotisations pourtant équivalents.
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