Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Chiche, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Causse, M. Mis, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Touraine, M. Daniel, M. Barbier, Mme Pascale Boyer, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d’un point de vue opérationnel :
Le changement de mutuelles en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse pour les assurés (annuler la télétransmission avec l’ancienne mutuelle, demander à sa nouvelle mutuelle d’envoyer un fichier d’annulation à la sécurité sociale et enfin envoyer les décomptes papiers à la sécurité sociale). Au vu des délais de traitement de dossiers par certains organismes de sécurité sociale, le risque est que certains assurés attendent longuement leurs remboursements.
Cela engendre également une problématique vis-à-vis du tiers payant. Les professionnels de santé facilitent le recours au tiers payants. L’introduction d’une résiliation possible à tout moment va engendrer un risque d’indus qui les conduira à être beaucoup plus stricts, voire réticents pour l’appliquer.
Par ailleurs, l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurances complémentaires) et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé un accord le 14 février dernier qui prévoit d’harmoniser les libellés et de donner des exemples communs de remboursement permettant d’améliorer la compréhension par les assurés de leurs garanties.
Il s’agit donc, en repoussant cette réforme de 2 ans, d’encourager l’effectivité de cet accord en vue de la comparabilité des offres.
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