Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC26 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Bannier.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap. »,
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.