Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC46 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Colboc.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.
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