Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL95 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour en élargir le champ d’application.
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