Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° AC57 à l'amendement N° AC49 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Gérard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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