Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL102 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« signalement »
le mot :
« notification ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« signalements reçus »
les mots :
« notifications reçues ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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