Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL105 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Avia.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 6° Ils mettent…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le présent amendement, tout en conservant les dispositions faisant obligation aux opérateurs de plateforme de délivrer une information claire et détaillée sur les dispositifs de recours existants en matière de lutte contre les contenus haineux, les insère à l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi.
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