Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL106 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« internes et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra porter non seulement sur les voies de recours judiciaires mais aussi sur celles internes.
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